CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

compter du 01/07/2026

Les prestations de la société AJ Services 89 sont soumises aux présentes Conditions Générales de Services (CGS). Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions. Ces conditions sont applicables aux contrats conclus à compter du 01/07/2026. Pour les contrats en cours, elles entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’article A-8.2 (information préalable avec préavis d’un mois).

En faisant appel aux services d’AJ SERVICES 89, le client accepte les conditions ci-dessous. En qualité de prestataire, AJ SERVICES 89 est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Les offres de service sont proposées dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont le prestataire est titulaire et de la zone géographique autorisée.

Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’y est pas contraire.

 

A – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, celui-ci ne sera conclu qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. Le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le contrat ou sur sa capacité à le poursuivre.

A-1. Devis

Sauf précision contraire, le devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

A-2. Droit de rétractation

A-2.1. Exercice du droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif à fournir. Pour l’exercer, il lui suffit de notifier sa décision au prestataire, à l’adresse indiquée sur le formulaire détachable joint au contrat, par tout moyen écrit non ambigu. Le modèle de formulaire fourni peut être utilisé, sans obligation.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que la communication est transmise avant son expiration.

A-2.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le prestataire rembourse tous les paiements reçus et non consommés au plus tard quatorze jours après en avoir été informé, sans frais pour le client. Si des prestations ont été fournies à la demande expresse du client pendant le délai de rétractation, celui-ci acquitte un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées.

A-2.3. Commencement de la prestation avant expiration du délai

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.

A-2.4. Renoncement au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, lorsque le client a demandé expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que les prestations sont intégralement exécutées.

A-3. Prix et modalités de paiement

A-3.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation. Ce tarif est susceptible d’évoluer, notamment en cas de modification de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engage à informer le client de toute augmentation au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien spécifiques fournis par le client, ainsi que des frais générés par la prestation (déplacements pour courses ou accompagnements véhiculés), qui seront facturés au tarif en vigueur, ce que le client accepte expressément.

A-3.2. Contrôle interne des heures réalisées

Les prestations sont facturées en fin de mois sur la base du relevé de télégestion ou des fiches de présence. En cas d’erreur, le bénéficiaire s’engage à la signaler par courrier ou courriel dans les meilleurs délais ; une régularisation sera effectuée sur la facturation du mois suivant. Le client s’engage à signer les relevés d’heures à la fin de chaque intervention.

A-3.3. Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées les prestations programmées et non effectuées, totalement ou partiellement, du fait du client sans motif légitime au sens de la réglementation et de la jurisprudence. Ne constituent notamment pas un motif légitime : l’impossibilité d’accéder aux lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer la prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes.

En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donne pas lieu à facturation. Les présentes CGS constituent, pour le prestataire, une obligation de moyens et non de résultat.

A-3.4. Facturation

Une facture mensuelle est adressée au bénéficiaire. AJ SERVICES 89 ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra celles-ci par courriel, ce qu’il accepte expressément. Le client doit communiquer une adresse courriel valide et informer le prestataire de tout changement. Il peut demander des factures papier par demande écrite expresse ; cette demande sera prise en compte dans un délai d’un mois. En cas d’impossibilité technique temporaire, la facture sera adressée sous format papier.

A-3.5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Prélèvement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ;
• Chèque bancaire ;
• Virement bancaire.

A-3.6. Modalités de paiement

En cas de paiement par prélèvement SEPA, les parties conviennent expressément que le délai de notification préalable est réduit à deux jours. En cas de paiement par chèque, le non-respect des échéances autorise le prestataire à engager une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension des prestations, avec préavis de huit jours.

A-3.7. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraîne :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, courant jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• Le remboursement des frais bancaires effectivement supportés par le prestataire (rejet de chèque, rejet ou annulation de prélèvement SEPA).

Le défaut de paiement après mise en demeure restée sans suite au-delà de huit jours peut entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client, avec effet huit jours après la première présentation du courrier recommandé. En cas de nouvelle mise en demeure infructueuse, le prestataire peut procéder à la résiliation du contrat, avec effet dans les mêmes conditions.

Note : toute somme recouvrée par voie contentieuse pourra, selon les dispositions applicables, donner lieu à une demande d’indemnisation complémentaire auprès de la juridiction saisie.

A-3.8. Avantage fiscal

Conformément à la législation en vigueur, AJ SERVICES 89 adresse au bénéficiaire, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante et sous réserve d’être à jour de ses créances, une attestation fiscale mentionnant les éléments nécessaires au bénéfice du crédit d’impôt applicable aux services à domicile (art. 199 sexdecies du Code général des impôts). Seules les factures effectivement encaissées ouvrent droit à ce crédit.

A-3.9. Aides au financement

Les prestations peuvent ouvrir droit à des aides au financement soumises aux conditions réglementaires en vigueur. Aucune simulation effectuée par le prestataire ne constitue un engagement de perception d’aide. Sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.

A-4. Exécution des prestations

Le client est informé qu’il ne doit rien verser directement aux intervenants (pourboires, dons ou présents de quelque nature que ce soit), le règlement étant exclusivement effectué auprès du prestataire.

AJ SERVICES 89 inclut dans sa prestation la fourniture de produits d’entretien courants (produit multisurfaces, produit à vitre, produit anticalcaire/désinfectant). Le matériel, les outils et produits spécifiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par le client, à sa charge, et doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur, conservés dans leur emballage d’origine. À défaut, la responsabilité du client peut être engagée.

Le client doit informer préalablement le prestataire de tout dispositif de surveillance actif lors des interventions. Il assure à l’intervenant l’accès à l’eau potable et aux sanitaires. Tout cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, suspend les obligations des parties.

Le client s’interdit de demander au personnel une tâche non prévue contractuellement et s’engage à permettre une exécution de la prestation en toute sécurité.

Afin d’assurer la formation de ses intervenants par tutorat, le client autorise par avance l’intervention de plusieurs salariés du prestataire pour les prestations de ménage, repassage et accompagnement non intime. L’identité des intervenants bénéficiant du tutorat est communiquée au client préalablement à toute prestation concernée. Pour les prestations impliquant l’intimité de la personne (aide à la toilette, changes, habillage), un accord individuel est recueilli.

A-5. Garantie qualité « Satisfait, Refait »

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et aux besoins exprimés lors de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors des prestations.

En cas d’insatisfaction, la prestation sera refaite, sans préjudice des droits communs du client. La réclamation doit être signalée immédiatement et confirmée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’attester sa réception, sauf cas de force majeure ou motif légitime. Une contestation tardive non justifiée peut ne pas être prise en considération.

Concernant les dommages matériels, compte tenu des délais imposés par les assureurs, le client est invité à signaler tout dommage immédiatement par téléphone, et à le confirmer dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’agence concernée.

A-6. Responsabilité – Assurance

AJ SERVICES 89 déclare être assuré pour les dommages pouvant résulter de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages dus à la défectuosité des matériels, outils ou produits fournis par le client, ou résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, espèces et moyens de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible lors des interventions.

A-7. Clause pénale – Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, le client s’interdit d’employer, directement ou indirectement, tout intervenant qui lui aurait été présenté par AJ SERVICES 89 ou qui a effectué des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d’un an à compter du règlement de la dernière facture.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros). Cette somme correspond à une estimation du préjudice subi ; elle pourra être réduite ou augmentée par le juge en cas de disproportion manifeste.

Il est rappelé que l’emploi de personnel sans déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale est passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (art. L. 8224-1 du Code du travail).

A-8. Modifications du contrat

A-8.1. Conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fait l’objet d’un avenant daté et signé par les deux parties. Lorsqu’une réévaluation des besoins est réalisée ou que le client souhaite modifier certaines tâches, une nouvelle feuille de mission est émise, qui annule et remplace la précédente. La feuille de mission fait partie intégrante du contrat.

A-8.2. Conditions contractuelles générales

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales, sous réserve que cette modification soit justifiée par un motif légitime, notamment une évolution réglementaire, économique ou organisationnelle, en respectant un préavis d’un mois. Les nouvelles conditions s’appliquent de plein droit à compter de leur date d’effet. Le client qui ne souhaite pas les accepter peut résilier son contrat sans pénalité dans les conditions prévues à l’article B-2.3. La poursuite des prestations au-delà de la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

A-9. Conditions spécifiques aux prestations ponctuelles

Les articles A-3.2., A-3.6., A-3.7. et A-8.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Celles-ci sont payables à réception de facture, par chèque, CESU préfinancé ou virement.

 

B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MÉNAGE / REPASSAGE

B-1. Modalités d’intervention

B-1.1. Jours et heures d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Toute intervention a une durée minimale de deux heures et doit respecter la réglementation relative au temps de travail. L’intervention ne peut débuter avant 7 heures ni se terminer après 21 heures. À la demande du client et avec l’accord du prestataire, une prestation peut être effectuée un dimanche, avec application de la majoration tarifaire en vigueur.

B-1.2. Jours fériés

Les prestations programmées un jour férié sont effectuées normalement, sauf annulation du client, et font l’objet de la majoration tarifaire en vigueur.

B-1.3. Accès au domicile

Un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire uniquement si le client les a remises en main propre contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tout autre cas (présence du client, remise à une tierce personne, dépôt en dehors du domicile), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès en informe le prestataire. Lorsque les clés ne sont pas confiées, une personne doit être présente au début et à la fin de chaque prestation.

B-1.4. Présence d’enfants

En dehors des prestations de garde d’enfants, le prestataire ne surveille pas les enfants présents au domicile lors des interventions. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’accident ou d’incident les impliquant.

B-1.5. Occupation du logement

Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Si le logement n’est plus occupé par le client, seul le nouvel occupant peut conclure un contrat et bénéficier d’un avantage fiscal.

B-2. Durée

B-2.1. Prestations ponctuelles

Le contrat est conclu pour la durée déterminée prévue au devis. Il prend fin de plein droit à l’échéance. Le client peut demander l’ajout d’une prestation par téléphone au 03 86 46 02 34.

B-2.2. Prestations régulières

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation en prévenant le prestataire au 03 86 46 02 34 dans les meilleurs délais.

Lorsque le client informe AJ SERVICES 89 moins de huit jours avant la prestation programmée, celle-ci pourra être facturée si l’intervention ne peut être réorganisée, sauf en cas de force majeure ou de motif légitime, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur.

En cas d’indisponibilité, maladie ou congés de l’intervenant, AJ SERVICES 89 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le remplacement dans la journée pour toute intervention de maintien à domicile, ou dans la semaine pour toute autre prestation, sauf circonstance exceptionnelle. Le client est informé de toute modification dès que le prestataire en a connaissance.

B-2.3. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par chaque partie. Le client notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel ; le prestataire notifie la sienne par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, un préavis de quinze jours s’applique à compter de la réception ou de la première présentation du courrier recommandé.

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, le prestataire peut suspendre les prestations avec effet immédiat dès information du client, sans préjudice de son droit à résiliation.

B-3. Facturation

B-3.1. Le nombre d’heures facturées correspond au minimum aux heures effectivement réalisées et au maximum aux heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation à la demande du client (art. B-2.1. et B-2.2.). Le temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de prestation.

B-3.2. Pour des raisons de sécurité, d’organisation, de qualité ou de formation, le prestataire peut faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, sauf opposition expresse du client, entraînant une diminution corrélative du temps de présence individuel. Le volume horaire facturé correspond à la somme des heures effectuées par chaque intervenant.

B-4. Réalisation de la prestation

Le client est informé que le prestataire peut être amené à lui demander certains documents (justificatif d’identité, attestation de financement, documents des organismes compétents) pour la réalisation des prestations.

 

C – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

AJ SERVICES 89 accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses usagers conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

C-1. Données personnelles courantes

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées par AJ SERVICES 89 sur les bases légales suivantes : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligation légale (art. 6.1.c) et, le cas échéant, consentement de la personne concernée (art. 6.1.a). Elles sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, l’organisation des prestations, la facturation, la télégestion, l’évaluation de la qualité et le respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

C-2. Données de santé

Certaines données sensibles (données de santé au sens de l’article 9 du RGPD) peuvent être collectées lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation de prestations d’aide à domicile. Ces données sont traitées sur le fondement de l’article 9.2.h du RGPD (soins de santé ou protection sociale), complété par l’article 9.3 du RGPD, le traitement étant effectué par des professionnels ou sous l’autorité de professionnels soumis au secret professionnel conformément au droit de l’Union ou au droit national. Le cas échéant, le consentement explicite de la personne concernée est recueilli en complément. Les finalités sont les suivantes :

• Évaluation des besoins et suivi personnalisé ;
• Contrôle de l’effectivité des prestations ;
• Suivi du temps et planification des interventions ;
• Gestion des prises en charge financières ;
• Communication d’informations de prévention ;
• Partage de données avec le cercle de soins via messagerie sécurisée de santé ;
• Accès, le cas échéant, aux services numériques de santé autorisés, dans le respect des habilitations et des droits de l’usager.

Pour les finalités relevant exclusivement de l’exécution du contrat ou d’une obligation légale, le traitement peut être effectué sans recourir au consentement comme base légale. Lorsque le consentement est requis, son refus ou son retrait ne fait pas automatiquement obstacle à la conclusion ou à la poursuite du contrat si d’autres bases légales permettent le traitement. Le cas échéant, les conséquences pratiques en sont expliquées individuellement à l’usager.

C-3. Droits des personnes

L’usager bénéficie, conformément à la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier adressé à :

AJ SERVICES 89 – 2 avenue Pierre Larousse – 89000 AUXERRE

ou par courriel : ajservices89@orange.fr

L’usager peut, en cas de désaccord, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

C-4. Sécurité des données

Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel sont soumis l’ensemble des salariés. Les mesures de sécurité techniques mises en œuvre comprennent notamment : la gestion des habilitations et la connexion sécurisée via carte CPx ou eCPS.

C-5. Confidentialité

AJ SERVICES 89 et le bénéficiaire s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes, qui étaient connues de la partie récipiendaire sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est requise par la loi.

C-6. Droit à l’image

Toute autorisation relative à l’utilisation de l’image (photo ou vidéo) du bénéficiaire fait l’objet d’un document séparé, recueilli sur la base d’un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable. Aucune autorisation de droit à l’image n’est incluse dans les présentes conditions générales.

D – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gratuitement, sur le site www.bloctel.gouv.fr, afin de ne pas être démarché par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

 

E – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RECOURS

E-1. Contact et traitement des réclamations

Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter le responsable de secteur de son agence, puis, si nécessaire, la direction d’AJ SERVICES 89 au 03 86 46 02 34 ou à ajservices89@orange.fr. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant une réclamation écrite, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article E-2.

E-2. Médiation consommateur

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige contractuel non résolu peut être soumis gratuitement à la médiation, auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :

• Par courrier : ANM – 2, rue de Colmar – 94300 Vincennes ;
• En ligne : www.anm-conso.com (onglet « Particuliers »).

E-3. Personne qualifiée (CASF)

Conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, le client ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste départementale afin de l’aider à faire valoir ses droits. Cette personne rend compte de ses interventions aux autorités compétentes.

E-4. Expression des usagers

En vertu des articles L. 311-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, l’expression des usagers est assurée par :

• Des enquêtes de satisfaction permettant d’évaluer les services et leurs conditions de mise en œuvre ;
• Le carnet de liaison mis à disposition pour communiquer directement avec l’intervenant.

E-5. Permanence

Un numéro de téléphone d’astreinte est accessible à partir de 17 h 00 et les week-ends 24h/24. Ce numéro est réservé aux usagers et intervenants d’AJ SERVICES 89 ; il ne doit pas être communiqué à des tiers.

F – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, et conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de la livraison effective ou du lieu de l’exécution de la prestation de services, ou toute juridiction compétente au sens du droit commun. Ces règles de compétence dérogatoire jouent exclusivement en faveur du consommateur et ne peuvent lui être opposées par le prestataire.